Qu'est-ce qu'un contrat de cautionnement ?

Par Leonanie / 7 février 2022

Qu'est-ce qu'un contrat de cautionnement ?

Qu'est-ce qu'un contrat de cautionnement ?

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

Comment faire un acte de caution ?

Les mentions devant figurer sur l'acte de cautionnement la caution (nom, prénom, adresse) ; le contrat de bail sous-jacent en précisant la durée; le montant du loyer ; les conditions la révision du loyer ainsi que le ou les locataire(s) pour lesquels elle se porte caution.

Quelle caution pour une location ?

en location vide, il s'élève à un mois de loyer hors charges ; en location meublée (bail d'un an renouvelable par tacite reconduction et bail étudiant), il est de deux mois de loyer hors charges ; en revanche, avec un bail mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire.

Quel type de caution ?

Avec un modèle de caution simple, la caution ne peut être appelée par le bailleur qu'en cas d'insolvabilité du locataire. La caution solidaire peut l'être dès le premier euro de loyer impayé. La personne qui se porte garante pour le locataire auprès du bailleur est appelée la “caution”.

Comment fonctionne le cautionnement ?

C'est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s'engage à payer la dette d'une autre personne, le débiteur principal, à son créancier.

Quelles sont les conditions de validité du contrat de cautionnement ?

Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions de validité de droit commun énumérées à l'article 1108 du code civil : consentement, objet, cause et capacité. Il fait l'objet de dispositions spécifiques.

Quels documents demander à la caution ?

Les pièces justificatives et documents pour se porter garant

  • Une pièce d'identité. ...
  • Un seul justificatif de domicile. ...
  • Un justificatif professionnel : une attestation de l'employeur, un contrat de travail ou un extrait Kbis si vous êtes indépendant dans l'optique de prouver votre stabilité.

Qu'est-ce qu'une lettre de caution ?

Ce document atteste que le locataire potentiel bénéficie d'un garant, autrement dit, qu'une personne paiera les charges relatives au logement si le locataire n'est plus en mesure de le faire.

Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?

On utilise souvent le mot "caution" pour parler du dépôt de garantie. En réalité, la "caution" désigne une personne qui se porte garante du paiement du loyer en cas d'incidents de paiement. Tandis que la somme d'argent versée par le locataire et destinée à garantir le bailleur constitue un "dépôt de garantie".

Est-ce qu'un propriétaire peut prendre plus que la caution ?

Un propriétaire peut-il réclamer davantage que la caution initiale ? ... En cas de dégradations importantes et si le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour compenser les frais engagés suite aux dégradations, le propriétaire pourra réclamer plus d'un mois de caution.

Quel est le contrat de cautionnement?

  • Contrat de cautionnement Contrat, Formalités et procédures juridiques Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à régler les dettes d’une autre personne si cette dernière ne respecte pas ses engagements et ne rembourse pas son créancier.

Quand le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location?

  • Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Comment résilier le cautionnement?

  • En l’absence d’indication d’une durée ou lorsque la durée du bail est indéterminée, la caution a la possibilité de résilier unilatéralement le cautionnement : elle peut y mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quel est le cautionnement en faveur d’un locataire?

  • Le cautionnement en faveur d’un locataire est un engagement grave qui peut être lourd de conséquences en cas de défaillance du locataire, si ce dernier ne veut ou ne peut pas payer son loyer. En effet, le bailleur a la possibilité d’engager des mesures d’exécution forcée contre la caution pour qu’elle règle la dette du locataire.

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